Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-2, Art. R5124-9, Art. R5124-10, Art. R5124-18, Art. R5124-30, Art. R5124-39, Art. R5124-45 > >
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7 modifiés
JORF n°0142 du 21 juin 2009
Décret n°2009-741 du 19 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 5 : Pharmacies mutualistes., Sct. Sous-section 6 : Publicité., Sct. Sous-section 7 : Fermeture temporaire ou définitive., Sct. Sous-section 8 : Commission départementale., Sct. Sous-section 4 : Structures de regroupement à l'achat., Art. D5125-24-1, Art. D5125-24-2 > >
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3 créés
4 modifiés
Article 3
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin