Décret n°2009-7 du 5 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 26

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Modification d'une condition d'application d'une obligation de mobilité

Résumé. L'obligation de mobilité ne s'applique plus aux membres du corps de conception et de direction ayant au moins quatre années de services effectifs depuis leur titularisation avant le 18 juin 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 26 → Version 2
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 26

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