Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Article 26

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Article 26

L'obligation de mobilité prévue au deuxième alinéa de l'article 14 n'est pas applicable aux membres du corps de conception et de direction qui, à la date du 18 juin 2002, justifiaient d'au moins quatre années de services effectifs depuis leur titularisation dans ce corps.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 8 janvier 2009

L'obligation de mobilité prévue au deuxième alinéa de l'article 14 n'est pas applicable aux membres du corps de conception et de direction qui, à la date du 18 juin 2002, justifiaient d'au moins quatre années de services effectifs depuis leur titularisation dans ce corps.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 7 janvier 2009

Source : Légifrance