Décret n°2009-7 du 5 janvier 2009

Article 4

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Article 4

A titre transitoire, et dans le respect des dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé (Organisation de la carrière des policiers), les commissaires de police qui, à la date de publication du présent décret, sont affectés depuis moins de quatre ans sur un poste dont l'occupation permet de remplir l'obligation de mobilité au titre du b et du c de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé (Conditions d'avancement au grade de commissaire divisionnaire) dans sa rédaction issue du présent décret peuvent, lorsqu'il ne s'agit pas de leur première affectation, demander à accomplir leur mobilité sur ce poste. La mobilité est considérée comme accomplie à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Disposition transitoire pour l'obligation de mobilité des commissaires

Résumé. Un décret permet à certains commissaires de police de rester sur leur poste actuel pour accomplir leur obligation de mobilité, sous conditions.

A titre transitoire, et dans le respect des dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé (Organisation de la carrière des policiers), les commissaires de police qui, à la date de publication du présent décret, sont affectés depuis moins de quatre ans sur un poste dont l'occupation permet de remplir l'obligation de mobilité au titre du b et du c de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé (Conditions d'avancement au grade de commissaire divisionnaire) dans sa rédaction issue du présent décret peuvent, lorsqu'il ne s'agit pas de leur première affectation, demander à accomplir leur mobilité sur ce poste. La mobilité est considérée comme accomplie à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

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