Décret n°2009-7 du 5 janvier 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de détachement dans la police nationale

Résumé. Les fonctionnaires civils peuvent être détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale s'ils ont un indice brut terminal équivalent ou supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance