A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour législative avec ajout de dispositions financières
- Code de l'environnementArt. R571-85
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-14 (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) à L. 571-16 (Commission pour réduire le bruit des avions) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R571-85
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R571-85-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R571-87
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R571-87-1
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En vigueur depuis le 12 juin 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009