JORF n°0133 du 11 juin 2009

Article 2

Article 2

Après l'article R. 571-85 du code de l'environnement, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art.R. 571-85-1.-Sont éligibles à l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 :
1° L'ensemble des études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique ;
2° Les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation induits, conformes à la réglementation en vigueur ;
3° Les honoraires de syndics, dans la limite de 2 % du montant hors taxes des travaux. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 571-85 du code de l'environnement, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art.R. 571-85-1.-Sont éligibles à l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 :

1° L'ensemble des études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique ;

2° Les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation induits, conformes à la réglementation en vigueur ;

3° Les honoraires de syndics, dans la limite de 2 % du montant hors taxes des travaux. »