Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009

Article 5

Créé le 1 février 2009 · En vigueur depuis le 26 août 2018

Outre le ministre chargé de l'économie, président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques ainsi que les ministres à la disposition desquels il est mis peuvent réunir le conseil en assemblée ou en assemblée des membres permanents pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions.
En dehors de ces circonstances, l'avis du conseil sur les questions que lui soumettent les ministres est émis par une de ses formations dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au samedi 25 août 2018

Modifié parDécret n°2011-1523 du 14 novembre 2011art. 3 (VD)

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mercredi 29 février 2012