Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009

Article 26

Créé le 1 février 2009

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de La Poste et de France Télécom sont autorisés à se présenter au concours interne prévu au 3° de l'article 4 au même titre et dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au dimanche 30 novembre 2025