Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009

Article 18

Créé le 1 février 2009 · En vigueur du 29 octobre 2021 au 30 novembre 2025

Les fonctionnaires intégrés dans le corps des ingénieurs des mines après détachement ou directement le sont conformément aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Cette intégration est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 11

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011art. 11

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mercredi 29 février 2012