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Décret n°2009-616 du 3 juin 2009

pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1011 bis (Taxe sur les voitures polluantes) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son article 33,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le malus écologique

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'appliquer, concernant un malus pour les voitures polluantes.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Décret n°2009-616 du 3 juin 2009
Article 1
Article 2