Article 1
A l'article 9 du décret du 27 mai 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 mai 2013.
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JORF n°0043 du 20 février 2013
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A l'article 9 du décret du 27 mai 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 mai 2013.