Décret n°2010-1784 du 31 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-602 du 27 mai 2009

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est plus versé après l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active, sauf pour les périodes d'emploi entre janvier 2011 et décembre 2012 pour ceux qui avaient droit à cette prestation en novembre ou décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance