Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité
Résumé. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est plus versé après l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active, sauf pour les périodes d'emploi entre janvier 2011 et décembre 2012 pour ceux qui avaient droit à cette prestation en novembre ou décembre 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009Art. 9 : Conditions d'attribution du revenu supplémentaire temporaire d'activité
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2009-602 du 27 mai 2009Art. 9