Créé le 22 mai 2009
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 1-1 du code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire).
Décret n°2009-554 du 20 mai 2009
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de l'action sociale et des famillesart. Annexe 1-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009