Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Section 3 : Mesure de la pauvreté., Art. R115-5 > >
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JORF n°0117 du 21 mai 2009
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Section 3 : Mesure de la pauvreté., Art. R115-5