Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Section 3 : Mesure de la pauvreté., Art. R115-5 > >
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2 créés
JORF n°0117 du 21 mai 2009
Décret n°2009-554 du 20 mai 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et de la ministre du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-4-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 1-1 du code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire).
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1 cité
Article 3
La ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch