Le Premier ministre,
Sur le rapport du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et de la ministre du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-4-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er (Création d'un service statistique public indépendant)Art. 1Création d'un service statistique public indépendantLa loi crée un service statistique public indépendant, composé de l'INSEE et des services ministériels, et une autorité pour veiller à l'objectivité et la qualité des données. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :