En vigueur depuis le 22 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur la pauvreté et le logement
La ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.