Décret n°2009-554 du 20 mai 2009

Article 3

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Article 3

La ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mai 2009

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Exécution du décret sur la pauvreté et le logement

Résumé. Le décret est confié à deux responsables pour sa mise en œuvre.

La ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009

Source : Légifrance