Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999 et publiée par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, notamment son article 39 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 216-1 (Services d'assistance en escale sur les grands aérodromes)Art. L.216-1Services d'assistance en escale sur les grands aérodromesLes services d'assistance en escale sur les grands aérodromes sont fournis par des transporteurs aériens, des exploitants d'aérodromes et des entreprises agréées. et R. 216-1 (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes)Art. R.216-1Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennesL'article explique les différents types de services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes et comment ils peuvent être fournis. à R. 216-16 (Sélection des prestataires de services d'assistance en escale)Art. R.216-16Sélection des prestataires de services d'assistance en escaleLes entreprises qui veulent fournir des services d'assistance en escale dans les aéroports doivent parfois passer une sélection, sauf si elles sont contrôlées par l'aéroport. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :