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Décret n°2009-551 du 19 mai 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999 et publiée par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, notamment son article 39 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 216-1 et R. 216-1 à R. 216-16 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 4

Créé le 21 mai 2009

Sont créés à compter de la publication du présent décret le comité des usagers de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et le comité des usagers de l'aérodrome de Paris-Orly.

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Article 5

Créé le 21 mai 2009

Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Article 6

Créé le 21 mai 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2009

Décret n°2009-551 du 19 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6