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Décret n°2009-551 du 19 mai 2009

relatif aux comités des usagers des services d'assistance en escale institués sur certains aérodromes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999 et publiée par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, notamment son article 39 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 216-1 (Services d'assistance en escale sur les grands aérodromes) et R. 216-1 (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes) à R. 216-16 (Sélection des prestataires de services d'assistance en escale) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles du comité des usagers

Résumé. Le décret précise les règles de création et de fonctionnement du comité des usagers dans l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des responsabilités ministérielles pour les sélections de prestataires

Résumé. Le décret précise que le ministre chargé de l'aviation civile est responsable de la sélection des prestataires pour les aérodromes parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures du comité des usagers

Résumé. Le comité des usagers de l'aviation civile simplifie ses règles de convocation et de compte rendu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités d'usagers pour les aéroports parisiens

Résumé. Un décret crée des comités d'usagers pour les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.

Sont créés à compter de la publication du présent décret le comité des usagers de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et le comité des usagers de l'aérodrome de Paris-Orly.

En vigueur depuis le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions par décret

Résumé. Un décret peut changer les règles établies par un autre décret précédent.

Les dispositions issues de l'article 3 (Simplification des procédures du comité des usagers) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'aviation civile

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2009

Décret n°2009-551 du 19 mai 2009
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