Décret n°2009-551 du 19 mai 2009

Article 5

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Article 5

Les dispositions issues de l'article 3 (Simplification des procédures du comité des usagers) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Modification des dispositions par décret

Résumé. Un décret peut changer les règles établies par un autre décret précédent.

Les dispositions issues de l'article 3 (Simplification des procédures du comité des usagers) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance