Décret n°2009-551 du 19 mai 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R216-16

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Précision des responsabilités ministérielles pour les sélections de prestataires

Résumé. Le décret précise que le ministre chargé de l'aviation civile est responsable de la sélection des prestataires pour les aérodromes parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

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