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Décret n°2009-550 du 18 mai 2009

relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 425-1 (Fonds de garantie pour les risques liés à l'épandage agricole des boues) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 12 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 1er juillet 2008 ;

Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières du 21 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de garantie pour les dommages liés à l'épandage agricole

Résumé. Un fonds de garantie est créé pour indemniser les agriculteurs dont les terres sont endommagées par l'épandage de boues d'épuration, financé par une taxe et géré par un conseil spécial.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.Code des assurancesSct. Section I : Dispositions générales.Code des assurancesArt. R424-1 : Types de boues d'épuration couverts par le fonds de garantie
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. , Sct. Section I : Dispositions générales. , Art. R424-1, Art. R424-2, Art. R424-3, Art. R424-4, Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. , Art. R424-5, Art. R424-6, Art. R424-7, Art. R424-8, Art. R424-9, Art. R424-10, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation. , Art. R424-11, Art. R424-12, Art. R424-13, Art. R424-14, Art. R424-15, Art. R424-16, Art. R424-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une règle pour le suivi des boues épandues

Résumé. Les règles pour suivre et transmettre les informations sur les boues épandues sont fixées par un arrêté, et des amendes sont prévues pour le non-respect de ces règles.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur l'épandage de boues

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour des règles sur l'épandage de boues.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2009

Décret n°2009-550 du 18 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3