Les bonifications d'intérêt sont attribuées, sur demande des établissements de crédit, par le préfet de région qui a délivré le certificat mentionné aux articles 3 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés)Art. 3Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiésPour obtenir un prêt bonifié, une entreprise doit d'abord recevoir un certificat prouvant qu'elle augmentera sa production de graines ou de plants pour aider à reconstituer les forêts endommagées par la tempête Klaus. et 4 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés)Art. 4Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiésPour obtenir un prêt bonifié pour reboiser les forêts endommagées par la tempête Klaus, une entreprise doit d'abord obtenir un certificat du préfet de région., dans des conditions précisées par le ministre chargé de la forêt. Le ministre chargé de la forêt précise également les modalités de facturation de ces bonifications. Elles sont liquidées et payées par l'Agence de services et de paiement (ASP).
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Prêts bonifiés pour la reforestation
Résumé. Les prêts à taux réduit pour aider à replanter les forêts endommagées par une tempête sont accordés et payés par l'État.
Les bonifications d'intérêt sont attribuées, sur demande des établissements de crédit, par le préfet de région qui a délivré le certificat mentionné aux articles 3 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés)Art. 3Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiésPour obtenir un prêt bonifié, une entreprise doit d'abord recevoir un certificat prouvant qu'elle augmentera sa production de graines ou de plants pour aider à reconstituer les forêts endommagées par la tempête Klaus. et 4 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés)Art. 4Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiésPour obtenir un prêt bonifié pour reboiser les forêts endommagées par la tempête Klaus, une entreprise doit d'abord obtenir un certificat du préfet de région., dans des conditions précisées par le ministre chargé de la forêt. Le ministre chargé de la forêt précise également les modalités de facturation de ces bonifications. Elles sont liquidées et payées par l'Agence de services et de paiement (ASP).