Décret n°2009-543 du 15 mai 2009

Article 6

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Article 6

Les bonifications d'intérêt sont attribuées, sur demande des établissements de crédit, par le préfet de région qui a délivré le certificat mentionné aux articles 3 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés) et 4 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés), dans des conditions précisées par le ministre chargé de la forêt. Le ministre chargé de la forêt précise également les modalités de facturation de ces bonifications.
Elles sont liquidées et payées par l'Agence de services et de paiement (ASP).

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Prêts bonifiés pour la reforestation

Résumé. Les prêts à taux réduit pour aider à replanter les forêts endommagées par une tempête sont accordés et payés par l'État.

Les bonifications d'intérêt sont attribuées, sur demande des établissements de crédit, par le préfet de région qui a délivré le certificat mentionné aux articles 3 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés) et 4 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés), dans des conditions précisées par le ministre chargé de la forêt. Le ministre chargé de la forêt précise également les modalités de facturation de ces bonifications.
Elles sont liquidées et payées par l'Agence de services et de paiement (ASP).

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

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