Décret n°2009-543 du 15 mai 2009

Article 3

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Article 3

La mise en place d'un prêt bonifié mentionné au a de l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus) est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région destinataire de la déclaration d'activité mentionnée à l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus), d'un certificat d'éligibilité.
Ce certificat atteste, pour la durée du prêt, de la quantité supplémentaire de graines ou de plants des genres Pinus, Quercus et Populus que l'entreprise s'engage à récolter ou à mettre en production, afin de répondre à l'augmentation des besoins liés à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête Klaus.
Les modalités de calcul de la quantité supplémentaire sont fixées par le ministre chargé de la forêt.
Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus). Ce montant est calculé sur la base des prix des graines et des plants constatés régionalement.

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés

Résumé. Pour obtenir un prêt bonifié, une entreprise doit d'abord recevoir un certificat prouvant qu'elle augmentera sa production de graines ou de plants pour aider à reconstituer les forêts endommagées par la tempête Klaus.

La mise en place d'un prêt bonifié mentionné au a de l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus) est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région destinataire de la déclaration d'activité mentionnée à l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus), d'un certificat d'éligibilité.
Ce certificat atteste, pour la durée du prêt, de la quantité supplémentaire de graines ou de plants des genres Pinus, Quercus et Populus que l'entreprise s'engage à récolter ou à mettre en production, afin de répondre à l'augmentation des besoins liés à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête Klaus.
Les modalités de calcul de la quantité supplémentaire sont fixées par le ministre chargé de la forêt.
Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus). Ce montant est calculé sur la base des prix des graines et des plants constatés régionalement.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

Source : Légifrance