Décret n°2009-543 du 15 mai 2009

SECTION 1 : PRETS BONIFIES POUR INVESTISSEMENTS SUPPLEMENTAIRES

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus

Résumé. Des prêts à taux réduit sont proposés jusqu'en 2010 pour aider les entreprises à reconstituer les forêts endommagées par la tempête Klaus.

Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche aux entreprises mentionnées à l'article 2 (Prêts bonifiés pour les entreprises forestières après la tempête Klaus), pour financer les investissements permettant d'augmenter leur activité, en vue de reconstituer les forêts sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 par :
a) La production de graines et plants des genres Pinus, Quercus et Populus ;
b) Les reboisements par semis ou plantation.
Ces prêts sont consentis au taux de 1, 5 % pour une durée maximale de trois ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale d'un an.
Le montant total de l'enveloppe de prêts bonifiés est plafonné à 600 millions d'euros en capital.
Cette enveloppe comprend les prêts bonifiés prévus par :
― le présent décret ;
― le décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 ;
― le décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009.

En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Prêts bonifiés pour les entreprises forestières après la tempête Klaus

Résumé. Des prêts à taux réduit sont disponibles pour les petites entreprises de production de graines et plants forestiers, ainsi que pour les entreprises de reboisement dans certaines régions sinistrées par la tempête Klaus.

Ces prêts sont réservés aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 susvisé.
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au a de l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus) les producteurs de semences et plants forestiers qui ont déclaré leur activité au préfet de région de la région de leur siège social, en application de l'article R. 552-11 du code forestier (Déclaration obligatoire pour les fournisseurs de matériel forestier), dont la production commercialisée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, répondant aux exigences des arrêtés régionaux relatifs aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat des trois régions sinistrées, est supérieure à 100 kg de graines du genre Pinus pour les semenciers, à 100 000 plants d'espèces du genre Pinus, à 50 000 plants d'espèces du genre Quercus ou à 10 000 plants du genre Populus pour les pépiniéristes.
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au b de l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus) les entreprises de reboisement de moins de vingt salariés dont le siège social est situé dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, touchées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et qui réalisent plus de 50 % de leur activité dans le domaine des plantations et des entretiens forestiers.
Le ministre chargé de la forêt précise la liste des investissements susceptibles d'être financés par les prêts bonifiés mentionnés à l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus).

En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés

Résumé. Pour obtenir un prêt bonifié, une entreprise doit d'abord recevoir un certificat prouvant qu'elle augmentera sa production de graines ou de plants pour aider à reconstituer les forêts endommagées par la tempête Klaus.

La mise en place d'un prêt bonifié mentionné au a de l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus) est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région destinataire de la déclaration d'activité mentionnée à l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus), d'un certificat d'éligibilité.
Ce certificat atteste, pour la durée du prêt, de la quantité supplémentaire de graines ou de plants des genres Pinus, Quercus et Populus que l'entreprise s'engage à récolter ou à mettre en production, afin de répondre à l'augmentation des besoins liés à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête Klaus.
Les modalités de calcul de la quantité supplémentaire sont fixées par le ministre chargé de la forêt.
Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus). Ce montant est calculé sur la base des prix des graines et des plants constatés régionalement.

En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés

Résumé. Pour obtenir un prêt bonifié pour reboiser les forêts endommagées par la tempête Klaus, une entreprise doit d'abord obtenir un certificat du préfet de région.

La mise en place d'un prêt bonifié mentionné au b de l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus) est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région du lieu de domiciliation de l'entreprise, d'un certificat d'éligibilité qui atteste que l'entreprise remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 (Prêts bonifiés pour les entreprises forestières après la tempête Klaus).
Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat. Ce montant est lié au supplément d'activité prévu par l'entreprise sur la durée du prêt, pour le reboisement et l'entretien de parcelles semées ou plantées, afin de contribuer à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête Klaus.
Les modalités d'évaluation du supplément d'activité prévu sont fixées par le ministre chargé de la forêt.

En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Création d'une commission régionale pour les prêts forestiers

Résumé. Un décret du 15 mai 2009 crée une commission régionale pour établir des certificats d'éligibilité pour les prêts bonifiés destinés à aider les entreprises à reconstituer les forêts endommagées par la tempête Klaus.

Les certificats mentionnés aux articles 3 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés) et 4 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés) sont établis après avis d'une commission régionale désignée par arrêté du préfet de région et composée :
― du préfet de région ou de son représentant, qui la préside ;
― du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou de son représentant ;
― du trésorier-payeur général de la région ou de son représentant.

En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Prêts bonifiés pour la reforestation

Résumé. Les prêts à taux réduit pour aider à replanter les forêts endommagées par une tempête sont accordés et payés par l'État.

Les bonifications d'intérêt sont attribuées, sur demande des établissements de crédit, par le préfet de région qui a délivré le certificat mentionné aux articles 3 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés) et 4 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés), dans des conditions précisées par le ministre chargé de la forêt. Le ministre chargé de la forêt précise également les modalités de facturation de ces bonifications.
Elles sont liquidées et payées par l'Agence de services et de paiement (ASP).

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

SECTION 1 : PRETS BONIFIES POUR INVESTISSEMENTS SUPPLEMENTAIRES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6