Les certificats mentionnés aux articles 3 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés)Art. 3Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiésPour obtenir un prêt bonifié, une entreprise doit d'abord recevoir un certificat prouvant qu'elle augmentera sa production de graines ou de plants pour aider à reconstituer les forêts endommagées par la tempête Klaus. et 4 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés)Art. 4Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiésPour obtenir un prêt bonifié pour reboiser les forêts endommagées par la tempête Klaus, une entreprise doit d'abord obtenir un certificat du préfet de région. sont établis après avis d'une commission régionale désignée par arrêté du préfet de région et composée : ― du préfet de région ou de son représentant, qui la préside ; ― du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou de son représentant ; ― du trésorier-payeur général de la région ou de son représentant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission régionale pour les prêts forestiers
Résumé. Un décret du 15 mai 2009 crée une commission régionale pour établir des certificats d'éligibilité pour les prêts bonifiés destinés à aider les entreprises à reconstituer les forêts endommagées par la tempête Klaus.
Les certificats mentionnés aux articles 3 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés)Art. 3Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiésPour obtenir un prêt bonifié, une entreprise doit d'abord recevoir un certificat prouvant qu'elle augmentera sa production de graines ou de plants pour aider à reconstituer les forêts endommagées par la tempête Klaus. et 4 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés)Art. 4Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiésPour obtenir un prêt bonifié pour reboiser les forêts endommagées par la tempête Klaus, une entreprise doit d'abord obtenir un certificat du préfet de région. sont établis après avis d'une commission régionale désignée par arrêté du préfet de région et composée : ― du préfet de région ou de son représentant, qui la préside ; ― du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou de son représentant ; ― du trésorier-payeur général de la région ou de son représentant.