Décret n°2009-543 du 15 mai 2009

Article 5

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Article 5

Les certificats mentionnés aux articles 3 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés) et 4 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés) sont établis après avis d'une commission régionale désignée par arrêté du préfet de région et composée :
― du préfet de région ou de son représentant, qui la préside ;
― du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou de son représentant ;
― du trésorier-payeur général de la région ou de son représentant.

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Création d'une commission régionale pour les prêts forestiers

Résumé. Un décret du 15 mai 2009 crée une commission régionale pour établir des certificats d'éligibilité pour les prêts bonifiés destinés à aider les entreprises à reconstituer les forêts endommagées par la tempête Klaus.

Les certificats mentionnés aux articles 3 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés) et 4 (Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés) sont établis après avis d'une commission régionale désignée par arrêté du préfet de région et composée :
― du préfet de région ou de son représentant, qui la préside ;
― du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou de son représentant ;
― du trésorier-payeur général de la région ou de son représentant.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

Source : Légifrance