Décret n°2009-543 du 15 mai 2009

Article 7

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Article 7

Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour des opérations d'aide à la trésorerie, suite à la tempête Klaus.
Ces prêts sont accordés dans le respect des dispositions du règlement (CE) du 15 décembre 2006 susvisé.
Les bénéficiaires de ces prêts sont ceux mentionnés à l'article 2 (Prêts bonifiés pour les entreprises forestières après la tempête Klaus). Ils doivent fournir à l'appui de leur demande des documents attestant d'une perte d'activité liée à la tempête.
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de trois ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale d'un an.

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Prêts bonifiés pour les entreprises sinistrées par la tempête Klaus

Résumé. Des prêts à taux réduit sont proposés aux entreprises touchées par la tempête Klaus pour les aider à gérer leurs difficultés financières.

Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour des opérations d'aide à la trésorerie, suite à la tempête Klaus.
Ces prêts sont accordés dans le respect des dispositions du règlement (CE) du 15 décembre 2006 susvisé.
Les bénéficiaires de ces prêts sont ceux mentionnés à l'article 2 (Prêts bonifiés pour les entreprises forestières après la tempête Klaus). Ils doivent fournir à l'appui de leur demande des documents attestant d'une perte d'activité liée à la tempête.
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de trois ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale d'un an.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

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