Décret n°2009-543 du 15 mai 2009

Article 4

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Article 4

La mise en place d'un prêt bonifié mentionné au b de l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus) est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région du lieu de domiciliation de l'entreprise, d'un certificat d'éligibilité qui atteste que l'entreprise remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 (Prêts bonifiés pour les entreprises forestières après la tempête Klaus).
Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat. Ce montant est lié au supplément d'activité prévu par l'entreprise sur la durée du prêt, pour le reboisement et l'entretien de parcelles semées ou plantées, afin de contribuer à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête Klaus.
Les modalités d'évaluation du supplément d'activité prévu sont fixées par le ministre chargé de la forêt.

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Certificat d'éligibilité pour prêts bonifiés

Résumé. Pour obtenir un prêt bonifié pour reboiser les forêts endommagées par la tempête Klaus, une entreprise doit d'abord obtenir un certificat du préfet de région.

La mise en place d'un prêt bonifié mentionné au b de l'article 1er (Prêts bonifiés pour la reconstitution des forêts après la tempête Klaus) est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région du lieu de domiciliation de l'entreprise, d'un certificat d'éligibilité qui atteste que l'entreprise remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 (Prêts bonifiés pour les entreprises forestières après la tempête Klaus).
Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat. Ce montant est lié au supplément d'activité prévu par l'entreprise sur la durée du prêt, pour le reboisement et l'entretien de parcelles semées ou plantées, afin de contribuer à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête Klaus.
Les modalités d'évaluation du supplément d'activité prévu sont fixées par le ministre chargé de la forêt.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

Source : Légifrance