Décret n°2009-543 du 15 mai 2009

SECTION 2 : PRETS BONIFIES POUR PERTE D'ACTIVITE

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts bonifiés pour les entreprises sinistrées par la tempête Klaus

Résumé. Des prêts à taux réduit sont proposés aux entreprises touchées par la tempête Klaus pour les aider à gérer leurs difficultés financières.

Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour des opérations d'aide à la trésorerie, suite à la tempête Klaus.
Ces prêts sont accordés dans le respect des dispositions du règlement (CE) du 15 décembre 2006 susvisé.
Les bénéficiaires de ces prêts sont ceux mentionnés à l'article 2 (Prêts bonifiés pour les entreprises forestières après la tempête Klaus). Ils doivent fournir à l'appui de leur demande des documents attestant d'une perte d'activité liée à la tempête.
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de trois ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale d'un an.

En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Conditions pour obtenir un prêt bonifié après la tempête Klaus

Résumé. Pour obtenir un prêt bonifié après la tempête Klaus, les entreprises doivent avoir un certificat du préfet de région prouvant leur éligibilité et fixant le montant et la durée du prêt.

La mise en place d'un prêt bonifié mentionné à l'article 7 (Prêts bonifiés pour les entreprises sinistrées par la tempête Klaus) est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région de domiciliation de l'entreprise, d'un certificat d'éligibilité qui atteste que l'entreprise remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 (Prêts bonifiés pour les entreprises forestières après la tempête Klaus).
Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat. Ce montant est lié à la perte de chiffre d'affaires due à la baisse d'activité suite à la tempête Klaus.
Les modalités de calcul du montant du prêt sont fixées par le ministre chargé de la forêt.

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

SECTION 2 : PRETS BONIFIES POUR PERTE D'ACTIVITE
Article 7
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