Décret n°2009-542 du 15 mai 2009

Article 12

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Article 12

La garantie de l'Etat est attribuée après avis favorable d'une commission des garanties, où sont représentés les ministres chargés de la forêt et du budget. Cette commission s'assure du respect du plafond défini à l'article 10 (Garantie de l'État sur les prêts bonifiés pour la filière bois). Elle veille également, par tout moyen, au respect des engagements pris par les bénéficiaires des prêts garantis. En cas de non-respect de ces engagements, la garantie de l'Etat est retirée.

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Contrôle de la garantie de l'État sur les prêts bonifiés

Résumé. L'État peut garantir une partie des prêts bonifiés pour la filière bois, mais cette garantie est contrôlée par une commission et peut être retirée si les engagements ne sont pas respectés.

La garantie de l'Etat est attribuée après avis favorable d'une commission des garanties, où sont représentés les ministres chargés de la forêt et du budget. Cette commission s'assure du respect du plafond défini à l'article 10 (Garantie de l'État sur les prêts bonifiés pour la filière bois). Elle veille également, par tout moyen, au respect des engagements pris par les bénéficiaires des prêts garantis. En cas de non-respect de ces engagements, la garantie de l'Etat est retirée.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

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