Décret n°2009-542 du 15 mai 2009

SECTION 2 : GARANTIES DE L'ETAT SUR LE PRINCIPAL DES PRETS BONIFIES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État sur les prêts bonifiés pour la filière bois

Résumé. L'État peut garantir jusqu'à 50 % (ou plus en cas de besoin) des prêts bonifiés pour les projets bois, avec un plafond total de 600 millions d'euros.

Sur demande des établissements émetteurs, les prêts bonifiés visés à l'article 1er (Aides financières pour le nettoyage des forêts après la tempête Klaus) peuvent bénéficier d'une garantie de l'Etat. Cette garantie de l'Etat porte sur 50 % du seul principal de chacun de ces prêts. En cas de difficulté avérée d'accès aux prêts bonifiés pour les opérateurs de la filière bois, la quotité garantie peut être augmentée jusqu'à un maximum de 80 %. L'ensemble des prêts garantis ne doit pas dépasser un plafond, en principal, de 600 M€.

En vigueur depuis le 17 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des prêts bonifiés : certificat d'éligibilité obligatoire

Résumé. L'État ne garantit les prêts que s'ils sont accordés après un certificat d'éligibilité délivré par le préfet de région.

Seuls peuvent être garantis les prêts accordés sur la base d'un certificat d'éligibilité, délivré conformément à l'article 6 (Conditions pour les prêts bonifiés liés aux bois sinistrés) du présent décret par le préfet de région territorialement compétent.

En vigueur depuis le 17 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la garantie de l'État sur les prêts bonifiés

Résumé. L'État peut garantir une partie des prêts bonifiés pour la filière bois, mais cette garantie est contrôlée par une commission et peut être retirée si les engagements ne sont pas respectés.

La garantie de l'Etat est attribuée après avis favorable d'une commission des garanties, où sont représentés les ministres chargés de la forêt et du budget. Cette commission s'assure du respect du plafond défini à l'article 10 (Garantie de l'État sur les prêts bonifiés pour la filière bois). Elle veille également, par tout moyen, au respect des engagements pris par les bénéficiaires des prêts garantis. En cas de non-respect de ces engagements, la garantie de l'Etat est retirée.

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

SECTION 2 : GARANTIES DE L'ETAT SUR LE PRINCIPAL DES PRETS BONIFIES
Article 10
Article 11
Article 12