Décret n°2009-542 du 15 mai 2009

Article 11

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Article 11

Seuls peuvent être garantis les prêts accordés sur la base d'un certificat d'éligibilité, délivré conformément à l'article 6 (Conditions pour les prêts bonifiés liés aux bois sinistrés) du présent décret par le préfet de région territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Garantie des prêts bonifiés : certificat d'éligibilité obligatoire

Résumé. L'État ne garantit les prêts que s'ils sont accordés après un certificat d'éligibilité délivré par le préfet de région.

Seuls peuvent être garantis les prêts accordés sur la base d'un certificat d'éligibilité, délivré conformément à l'article 6 (Conditions pour les prêts bonifiés liés aux bois sinistrés) du présent décret par le préfet de région territorialement compétent.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

Source : Légifrance