Seuls peuvent être garantis les prêts accordés sur la base d'un certificat d'éligibilité, délivré conformément à l'article 6 (Conditions pour les prêts bonifiés liés aux bois sinistrés)Art. 6Conditions pour les prêts bonifiés liés aux bois sinistrésPour obtenir des prêts bonifiés pour la gestion de bois sinistrés par la tempête Klaus, il faut un certificat du préfet vérifiant l'éligibilité et fixant le montant et la durée du prêt. du présent décret par le préfet de région territorialement compétent.
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Garantie des prêts bonifiés : certificat d'éligibilité obligatoire
Résumé. L'État ne garantit les prêts que s'ils sont accordés après un certificat d'éligibilité délivré par le préfet de région.
Seuls peuvent être garantis les prêts accordés sur la base d'un certificat d'éligibilité, délivré conformément à l'article 6 (Conditions pour les prêts bonifiés liés aux bois sinistrés)Art. 6Conditions pour les prêts bonifiés liés aux bois sinistrésPour obtenir des prêts bonifiés pour la gestion de bois sinistrés par la tempête Klaus, il faut un certificat du préfet vérifiant l'éligibilité et fixant le montant et la durée du prêt. du présent décret par le préfet de région territorialement compétent.