Décret n°2009-542 du 15 mai 2009

SECTION 3 : SUBVENTIONS A LA CREATION OU A LA REHABILITATION DE STOCKAGES

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Aides à la création ou à la réhabilitation de stockages de bois

Résumé. L'article explique comment obtenir une aide pour créer ou réhabiliter des stockages de bois, avec des règles sur le calcul et le remboursement si les engagements ne sont pas respectés.

Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au c de l'article 1er (Aides financières pour le nettoyage des forêts après la tempête Klaus) les personnes physiques ou morales assurant la maîtrise d'ouvrage des investissements. Cette aide peut être mobilisée dans le cadre des appels à projets mentionnés à l'article 2 (Sélection des projets pour les aides à la gestion du bois sinistré), ou en dehors de ce cadre.
Les modalités de calcul de l'aide, notamment les seuils minimaux de capacité de stockage, les plafonds de coûts éligibles, les taux de subvention de l'Etat et la liste des investissements éligibles sont définis par le ministre chargé de la forêt.
En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire de l'aide, notamment en ce qui concerne la nature des bois stockés, le remboursement de l'aide peut être demandé par :
a) Le préfet de région territorialement compétent, pour les aides demandées hors appels à projets ;
b) L'un des deux préfets de région gestionnaires d'appels à projets, pour les aides demandées dans le cadre d'appels à projets.

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

SECTION 3 : SUBVENTIONS A LA CREATION OU A LA REHABILITATION DE STOCKAGES
Article 13