En vigueur depuis le 17 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État sur les prêts bonifiés pour la filière bois
Sur demande des établissements émetteurs, les prêts bonifiés visés à l'article 1er (Aides financières pour le nettoyage des forêts après la tempête Klaus) peuvent bénéficier d'une garantie de l'Etat. Cette garantie de l'Etat porte sur 50 % du seul principal de chacun de ces prêts. En cas de difficulté avérée d'accès aux prêts bonifiés pour les opérateurs de la filière bois, la quotité garantie peut être augmentée jusqu'à un maximum de 80 %. L'ensemble des prêts garantis ne doit pas dépasser un plafond, en principal, de 600 M€.