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Décret n°2009-523 du 7 mai 2009

relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-2 (Coordination entre régimes de sécurité sociale), L. 172-1 A (Coordination des prestations maladie et maternité entre régimes) et L. 184-1 (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5421-2 (Aides financières pour les chômeurs) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 novembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de remboursement et de service des prestations

Résumé. Le décret précise les règles pour le remboursement des soins et le service des prestations en fonction de l'affiliation à un régime de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les soins médicaux en cas de changement de régime agricole

Résumé. Les règles sur les soins médicaux et indemnités maladie pour les changements de régime agricole sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2009

Décret n°2009-523 du 7 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3