Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-2 (Coordination entre régimes de sécurité sociale)Art. L.171-2Coordination entre régimes de sécurité socialeLes travailleurs qui changent ou cumulent des régimes de sécurité sociale sont soumis à des règles de coordination fixées par décret., L. 172-1 A (Coordination des prestations maladie et maternité entre régimes)Art. L.172-1 ACoordination des prestations maladie et maternité entre régimesLes prestations maladie et maternité prennent en compte les périodes d'affiliation ou de travail dans différents régimes de sécurité sociale. et L. 184-1 (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale)Art. L.184-1Modalités d'application du livre Ier de la sécurité socialeLes règles d'application du livre Ier de la sécurité sociale sont fixées par des décrets, sauf si une autre procédure est prévue. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5421-2 (Aides financières pour les chômeurs)Art. L.5421-2Aides financières pour les chômeursLes personnes sans emploi peuvent recevoir une aide financière sous forme d'allocation, selon leur situation. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :