A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*111-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*111-1-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-1, Art. R*111-1-1, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.