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Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009

relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1 (Équipement obligatoire des immeubles neufs) et R. 111-14 (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments

Résumé. Les bâtiments doivent désormais être équipés de lignes de fibre optique pour le très haut débit, avec des règles précises pour leur installation et leur accès.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*111-14
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-14
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Extension des règles d'habitation aux bâtiments professionnels

Résumé. Les règles sur les bâtiments d'habitation sont étendues aux bâtiments professionnels avec des exigences spécifiques pour l'équipement en fibre optique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*111-1 : Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnelsCode de la construction et de l'habitationArt. R*111-1-1 : Règles de construction des bâtiments d'habitationCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-1, Art. R*111-1-1, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
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Précision des règles sur les logements et le chauffage

Résumé. Les règles sur les logements et le chauffage sont précisées pour mieux définir les locaux à usage d'habitation et la température minimale requise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2009

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé de la prospective,

de l'évaluation des politiques publiques

et du développement de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2009

Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009
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Article 3
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