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Décret n°2009-484 du 29 avril 2009

fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), L. 161-1-1 (Exonération de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprise) et L. 161-1-3 (Exonération automatique des cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 avril 2009,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation progressive du taux de cotisation pour les travailleurs indépendants exonérés

Résumé. Le taux de cotisation des travailleurs indépendants exonérés augmente progressivement sur une période de onze trimestres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'exonération pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants sont simplifiées en se basant sur des seuils de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Application d'un décret aux nouvelles entreprises

Résumé. Un décret de 2009 précise que ses règles s'appliquent aux entreprises créées à partir du 1er mai de la même année.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.

En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Décret n°2009-484 du 29 avril 2009
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