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Augmentation progressive du taux de cotisation pour les travailleurs indépendants exonérés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-3
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fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), L. 161-1-1 (Exonération de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprise) et L. 161-1-3 (Exonération automatique des cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 avril 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-1-1-2, Art. D161-1-1-1
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En vigueur depuis le 1 mai 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
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En vigueur depuis le 1 mai 2009
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009