JORF n°0101 du 30 avril 2009

Décret n°2009-484 du 29 avril 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-8, L. 161-1-1 et L. 161-1-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 avril 2009,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D131-6-3 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-1-1-2, Art. D161-1-1-1 > >

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.

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Article 4

Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli