En vigueur depuis le 1 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret aux nouvelles entreprises
Résumé. Un décret de 2009 précise que ses règles s'appliquent aux entreprises créées à partir du 1er mai de la même année.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.