Créé le 1 mai 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
Décret n°2009-484 du 29 avril 2009
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009
Créé le 1 mai 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
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