Décret n°2009-484 du 29 avril 2009

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.

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En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Application d'un décret aux nouvelles entreprises

Résumé. Un décret de 2009 précise que ses règles s'appliquent aux entreprises créées à partir du 1er mai de la même année.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.

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