Décret n°2009-484 du 29 avril 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D161-1-1-2, Art. D161-1-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'exonération pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants sont simplifiées en se basant sur des seuils de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance