Décret n°2009-453 du 22 avril 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

Art. 18-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

Art. 11-1

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Modification des règles de l'enquête publique pour les concessions

Résumé. Les règles de l'enquête publique pour les concessions de cours d'eau sont modifiées, notamment en ce qui concerne les départements concernés et la composition de la commission d'enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 7 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 18-2 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 18-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 11-1 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 11-1

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