Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour la remise des pièces du dossier de fin de concession
Résumé. L'autorité compétente fixe un échéancier pour la remise des pièces du dossier de fin de concession, après avoir invité le concessionnaire à présenter ses observations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008Art. 37 : Règles de fin de concession
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008Art. 37