Décret n°2009-453 du 22 avril 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008

Art. 37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la remise des pièces du dossier de fin de concession

Résumé. L'autorité compétente fixe un échéancier pour la remise des pièces du dossier de fin de concession, après avoir invité le concessionnaire à présenter ses observations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance