Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de transmission et extension d'un avantage fiscal
Résumé. Le décret modifie les délais de transmission des relevés fiscaux et étend un avantage fiscal à un autre article du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 quindecies E : Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt sur les souscriptions Sofica
→ Version 3 : Modification des délais et extension de l'avantage fiscal
→ Version 3 : Modification des délais et extension de l'avantage fiscal
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 46 quindecies E