Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des préfets par des autorités administratives compétentes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du destinataire des notificationsCode de la routeArt. L327-4 : Immobilisation et mise en fourrière des véhicules endommagés
→ Version 2 : Modification de l’autorité responsableCode de la routeArt. L327-5 : Interdiction de circulation pour véhicules non sécuritaires
→ Version 2 : Modification de l’autorité compétente
- Code de la route.Art. L327-3, Art. L327-4, Art. L327-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de destinataire du certificat d’immatriculation
- Code de la route.Art. L327-2
A modifié les dispositions suivantes :