Décret n°2009-397 du 10 avril 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. L327-3, Art. L327-4, Art. L327-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. L327-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. L327-3

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Remplacement des préfets par des autorités administratives compétentes

Résumé. Les articles du code de la route sont modifiés pour remplacer les préfets par des autorités administratives compétentes dans les procédures liées aux véhicules endommagés ou dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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