Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des préfets par des autorités administratives compétentes
Résumé. Les articles du code de la route sont modifiés pour remplacer les préfets par des autorités administratives compétentes dans les procédures liées aux véhicules endommagés ou dangereux.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. L327-3 : Procédure en cas de refus de cession d'un véhicule endommagé à l'assureur
→ Version 2 : Modification du destinataire des notificationsCode de la routeArt. L327-4 : Immobilisation et mise en fourrière des véhicules endommagés
→ Version 2 : Modification de l’autorité responsableCode de la routeArt. L327-5 : Interdiction de circulation pour véhicules non sécuritaires
→ Version 2 : Modification de l’autorité compétente
→ Version 2 : Modification du destinataire des notificationsCode de la routeArt. L327-4 : Immobilisation et mise en fourrière des véhicules endommagés
→ Version 2 : Modification de l’autorité responsableCode de la routeArt. L327-5 : Interdiction de circulation pour véhicules non sécuritaires
→ Version 2 : Modification de l’autorité compétente
- Code de la route.Art. L327-3, Art. L327-4, Art. L327-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. L327-2 : Cession du véhicule endommagé à l'assureur
→ Version 2 : Changement de destinataire du certificat d’immatriculation
→ Version 2 : Changement de destinataire du certificat d’immatriculation
- Code de la route.Art. L327-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. L327-3 : Procédure en cas de refus de cession d'un véhicule endommagé à l'assureur
→ Version 2 : Modification du destinataire des notifications
→ Version 2 : Modification du destinataire des notifications
- Code de la route.Art. L327-3
1 version
4 modifiés