Décret n°2009-397 du 10 avril 2009

CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des préfets par des autorités administratives compétentes

Résumé. Les articles du code de la route sont modifiés pour remplacer les préfets par des autorités administratives compétentes dans les procédures liées aux véhicules endommagés ou dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour la saisie d'un véhicule

Résumé. L'huissier de justice peut maintenant faire une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente au lieu des services de la préfecture pour saisir un véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 57 → Version 2
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Art. 57

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2009

CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE
Article 1
Article 2