Décret n°2009-397 du 10 avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Art. 57

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Changement d'autorité pour la saisie d'un véhicule

Résumé. L'huissier de justice peut maintenant faire une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente au lieu des services de la préfecture pour saisir un véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 57 → Version 2
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Art. 57

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