Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour la saisie d'un véhicule
Résumé. L'huissier de justice peut maintenant faire une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente au lieu des services de la préfecture pour saisir un véhicule.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 57 → Version 2
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 57