Article 2
A l'article 57 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée, les mots : « des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule du débiteur » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative compétente ».
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A l'article 57 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée, les mots : « des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule du débiteur » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative compétente ».
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A l'article 57 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée, les mots : « des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule du débiteur » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative compétente ».