Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-76-5-1 > >
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JORF n°0084 du 9 avril 2009
Décret n°2009-392 du 7 avril 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 318-1 et suivants et R. 331-63 et suivants ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 février 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-76-5-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-76-5-1 > >
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Article 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth