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Décret n°2009-392 du 7 avril 2009

relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 318-1 et suivants et R. 331-63 et suivants ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 février 2009,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité aux prêts et réductions de prix

Résumé. Les règles pour les prêts et réductions de prix de vente sont clarifiées pour éviter les cumuls d'aides et ajuster la période de réduction.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité aux prêts et des réductions de prix

Résumé. Les règles pour les prêts et les réductions de prix de vente sont clarifiées pour éviter les cumuls d'aides et modifier la période de réduction.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité aux prêts et des réductions de prix

Résumé. Les règles pour les prêts et les réductions de prix de vente sont clarifiées pour éviter les cumuls d'aides et ajuster la période de réduction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2009

Décret n°2009-392 du 7 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4