Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité aux prêts et réductions de prix
Résumé. Les règles pour les prêts et réductions de prix de vente sont clarifiées pour éviter les cumuls d'aides et ajuster la période de réduction.
A modifié les dispositions suivantes :