Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'éligibilité aux prêts et des réductions de prix
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-392 du 7 avril 2009
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R331-76-5-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance