Décret n°2009-392 du 7 avril 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-76-5-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité aux prêts et des réductions de prix

Résumé. Les règles pour les prêts et les réductions de prix de vente sont clarifiées pour éviter les cumuls d'aides et modifier la période de réduction.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance