Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de reconnaissance des aléas non assurés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression des aléas familiaux et économiques
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 sexdecies J
1 version
1 modifié