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Décret n°2009-391 du 7 avril 2009

pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts relatif à la déduction pour aléas

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 72 D bis, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 361-8, R. 231-39 et D. 361-33 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les IV et VI de son article 78 ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, notamment son article 15,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de reconnaissance des aléas non assurés

Résumé. Le décret supprime les aléas familiaux et économiques et précise que les aléas non assurés doivent être reconnus par une autorité administrative compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2009

Décret n°2009-391 du 7 avril 2009
Article 1
Article 2