JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 78

I. A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 71, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter > >

IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.

VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

1 version

3 modifiés

1 abrogé

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 71, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter

IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.

VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.